Conditions générales de vente

En vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site [À COMPLÉTER : nom de domaine] par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Elles ne s'appliquent pas aux ventes en boutique ni aux ventes aux professionnels.

Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Vendeur

Les produits sont vendus par LA MAISON DE LA BRIQUE (nom commercial briq.), SAS au capital de 1200 €, siège social 21 rue des Petits Carreaux, 75002 Paris, RCS Paris 993 592 088, TVA [À COMPLÉTER].

Service client : briq.contact@gmail.com, [À COMPLÉTER : téléphone], ou en boutique au 86 rue de Charonne, 75011 Paris, du mercredi au dimanche de 11 h à 19 h.

Article 3. Produits

Le site propose des sets de construction en briques de la gamme briq. et de marques partenaires, ainsi que des accessoires. Chaque fiche produit présente ses caractéristiques essentielles : nombre de pièces, âge conseillé, dimensions, contenu et avertissements de sécurité.

Les photos sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les produits contenant de petits éléments ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans (risque d'étouffement). Les avertissements propres à chaque produit figurent sur sa fiche et son emballage.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard sous 14 jours.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) [À ADAPTER si franchise de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"], hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

briq. peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Pour commander, le client ajoute les produits à son panier, choisit le mode de livraison, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, total) puis valide la commande avec obligation de paiement.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.

briq. peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du paiement : carte bancaire, Apple Pay et PayPal [À CONFIRMER selon les moyens activés].

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. briq. n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire. La commande n'est expédiée qu'après accord du paiement.

Article 7. Livraison et retrait en boutique

Les zones desservies, les modes de livraison et leurs tarifs sont précisés dans la Politique de livraison et affichés avant la validation de la commande.

Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées, auxquelles s'ajoute le délai du transporteur. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut demander à briq. de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le retrait en boutique est gratuit, au 86 rue de Charonne, 75011 Paris, après réception de l'email indiquant que la commande est prête.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé ou incomplet, le client est invité à le signaler au transporteur et à briq. dans les meilleurs délais, avec des photos.

Article 8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client informe briq. de sa décision avant l'expiration du délai, par le formulaire de retour du site, par email à briq.contact@gmail.com ou en utilisant le formulaire type de l'article 14. Toute déclaration claire suffit.

Le client renvoie ou rapporte les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont pris en charge par briq. selon la procédure indiquée dans la Politique de retour.

briq. rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du client pour un autre moyen. Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, la différence n'est pas remboursée.

L'ouverture de la boîte ne fait pas perdre le droit de rétractation. La responsabilité du client peut toutefois être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23), par exemple un set assemblé ou incomplet.

Article 9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte briq. à briq.contact@gmail.com ou en boutique.

Informations sur la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10. Responsabilité

briq. n'est pas responsable de l'inexécution du contrat due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice et à leurs avertissements, notamment l'âge conseillé et la surveillance d'un adulte pour les jeunes enfants.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à briq.contact@gmail.com. Si le litige n'est pas résolu dans un délai d'un mois après cette réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève briq. : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle désignée par le Code de procédure civile.

[À COMPLÉTER si inscription REP : "Identifiant unique (IDU) filière jouets : … ; emballages : …"]

Article 14. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LA MAISON DE LA BRIQUE (briq.), 86 rue de Charonne, 75011 Paris, briq.contact@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.